Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les "CGV") régissent l'ensemble des relations entre :

D'une part,
La société HALALCONSO (société en cours d’immatriculation), dont le siège social est situé à Roubaix (France), éditrice de la plateforme accessible à l'adresse https://halalconso.vercel.app (ci-après la "Plateforme").
Ci-après désignée "l'Éditeur" ou "HalalConso".

Et d'autre part,
Toute personne physique ou morale visitant, effectuant une réservation ou un achat via la Plateforme.
Ci-après désignée "le Client" ou "l'Utilisateur".

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

La Plateforme HalalConso est une place de marché (marketplace) de mise en relation permettant à des commerçants partenaires (ci-après les "Commerçants") de proposer des offres promotionnelles sur des produits ou services (ci-après les "Offres") à des Clients.

Dans sa version actuelle, HalalConso agit en tant qu'intermédiaire technique de réservation. La vente finale du produit ou du service s'effectue physiquement dans l'établissement du Commerçant.

L'utilisation de la Plateforme et la validation d'une commande impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client déclare en avoir pris connaissance avant la validation de sa commande.

ARTICLE 2 : ACCÈS À LA PLATEFORME

L'accès à la Plateforme est gratuit. Les frais d'accès et d'utilisation du réseau de télécommunication restent à la charge de l'Utilisateur.

La Plateforme est hébergée par :
Vercel Inc.
340 S Lemon Ave #4133
Walnut, CA 91789
États-Unis

ARTICLE 3 : DESCRIPTION DU SERVICE DE RÉSERVATION

Le service proposé par HalalConso permet au Client de :

Consulter les Offres promotionnelles des Commerçants.
Sélectionner des Offres et les ajouter à son panier.
Valider une réservation en ligne via la Plateforme.
Recevoir une confirmation de commande (email et/ou QR Code).
Se rendre chez le Commerçant pour payer et retirer/consommer son Offre.

Il est expressément précisé qu'aucun paiement n'est prélevé en ligne par la Plateforme à ce stade. La validation de la commande sur le site vaut "Promesse d'achat" et "Réservation" auprès du Commerçant.

ARTICLE 4 : PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1. Affichage des prix

Les prix des Offres sont indiqués en euros (€) et s'entendent Toutes Taxes Comprises (TTC), incluant la TVA applicable au jour de la commande.
Les prix barrés correspondent aux prix de référence pratiqués par le Commerçant hors promotion. La réduction affichée est calculée sur la base de ce prix de référence.

4.2. Paiement sur place

Le paiement de l'Offre s'effectue exclusivement directement auprès du Commerçant, au moment du retrait ou de la consommation du service.

4.3. Moyens de paiement acceptés

Les moyens de paiement acceptés (espèces, carte bancaire, tickets restaurant, etc.) sont définis par chaque Commerçant de manière indépendante. Ces informations sont précisées sur la fiche détaillée de chaque Offre sur la Plateforme. Le Client est tenu de vérifier qu'il dispose d'un moyen de paiement accepté avant de se rendre sur place.

ARTICLE 5 : PROCESSUS DE COMMANDE ET DÉLAIS

5.1. Validation de la réservation

La commande est ferme et définitive pour le Client dès qu'il clique sur le bouton de validation du panier. Un récapitulatif des conditions spécifiques de l'Offre est présenté au Client avant cette validation.

5.2. Confirmation

Une fois la réservation validée, le Client reçoit un email de confirmation contenant :

Le récapitulatif de la commande.
Un code de réservation ou QR Code unique.
Les conditions de validité (dates, horaires, adresse).

5.3. Délai de retrait et Annulation automatique

Le Commerçant définit un délai maximum (affiché sur l'Offre, par exemple 24h ou 48h) durant lequel le Client doit se présenter pour régler et consommer sa commande.
Passé ce délai :

La réservation est considérée comme caduque.
Le Commerçant est en droit de remettre le produit en vente ou d'annuler la promotion.
La commande sera marquée comme "Annulée" ou "Expirée" sur la Plateforme.
Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation, aucun paiement n'ayant été effectué.

ARTICLE 6 : RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENT

6.1. Absence de droit de rétractation après consommation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.
Une fois l'Offre payée et consommée (ou retirée) chez le Commerçant, le Client ne peut exiger aucun remboursement auprès de HalalConso.

6.2. Litiges sur la qualité

La transaction commerciale ayant lieu entre le Client et le Commerçant, tout litige relatif à la qualité du produit, à la conformité ou au service doit être réglé directement avec le Commerçant lors du paiement sur place. HalalConso intervient uniquement comme intermédiaire de mise en relation et décline toute responsabilité quant à la prestation finale.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ

7.1. Responsabilité de l'Éditeur

HalalConso s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité de la Plateforme. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité temporaire, de bugs techniques ou de maintenance.
HalalConso n'est pas partie au contrat de vente conclu entre le Client et le Commerçant. En conséquence, HalalConso ne saurait être tenue responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la prestation par le Commerçant.

7.2. Responsabilité du Client

Le Client s'engage à honorer les réservations effectuées sur la Plateforme en se présentant chez le Commerçant. En cas d'empêchement, il est invité à annuler sa commande via son espace personnel ou à prévenir le Commerçant, afin de ne pas bloquer le stock inutilement. Des abus répétés (réservations non honorées) pourront entraîner la suspension du compte du Client.

ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site HalalConso (textes, logos, images, charte graphique, base de données) sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sans accord écrit préalable.

ARTICLE 9 : DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées (nom, prénom, email, téléphone) sont nécessaires au traitement de la réservation et à la mise en relation avec le Commerçant.
Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données. Il peut exercer ce droit en nous contactant.
Les données ne sont transmises au Commerçant que dans le cadre strict de l'exécution de la commande.

ARTICLE 10 : ÉVOLUTION DES SERVICES

HalalConso se réserve le droit de faire évoluer ses services, notamment en intégrant ultérieurement un module de paiement en ligne. Dans cette hypothèse, les présentes CGV seront mises à jour pour encadrer les modalités de paiement à distance.

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d'Appel de Douai, lieu d'immatriculation de la société.

Dernière mise à jour : 26 Novembre 2025